C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le comité avise le membre de l’Ordre de la tenue d’une audience, le cas échéant. Il lui transmet par courrier recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour la tenue de l’audience, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité.

Décision 2002-02-06, a. 33.